Convention fiscale Canada–Maroc : qui paie l’impôt où ?

Vous vivez à Montréal, mais vous touchez un loyer à Casablanca, une pension marocaine ou des dividendes d’une société au Maroc ? La convention fiscale Canada–Maroc sert justement à décider quel pays impose quoi, et comment éviter de payer deux fois l’impôt sur le même revenu. Voici ses grandes lignes, expliquées pour un Marocain résident au Canada.

Une convention ancienne, mais toujours en vigueur

La convention entre le Canada et le Maroc « tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune » a été signée le 22 décembre 1975. Au 2 novembre 2026, elle figure toujours dans la liste des conventions fiscales en vigueur du ministère des Finances du Canada, sans protocole de modification signalé.

Son texte est consultable sur canada.ca. Attention : la version en ligne est une copie de référence sans valeur officielle, et elle reflète la fiscalité des années 1970. Les impôts marocains ont changé depuis (l’impôt sur le revenu a remplacé plusieurs anciens impôts), mais la convention prévoit qu’elle s’applique aussi aux impôts de nature analogue créés après sa signature.

Première question : où êtes-vous résident fiscal ?

Tout part de la résidence fiscale. Au Canada, ce sont surtout vos liens de résidence qui comptent, selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) : un logement, un conjoint ou des personnes à charge au Canada sont des liens importants ; une carte d’assurance maladie, un permis de conduire, des comptes bancaires ou des biens personnels sont des liens secondaires.

Un résident du Canada doit déclarer ses revenus de toutes provenances, canadiennes et étrangères. Si vous êtes aussi considéré comme résident par le Maroc, l’article IV de la convention départage les deux pays, dans cet ordre :

1. le pays où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ;
2. à défaut, celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux ;
3. à défaut, celui où vous séjournez de façon habituelle ;
4. à défaut, votre nationalité ;
5. en dernier recours, un accord entre les autorités fiscales des deux pays.

Pour une personne qui a la double nationalité, le critère de nationalité ne tranche rien : ce sont donc surtout le foyer et les intérêts vitaux qui comptent. L’ARC propose le formulaire NR74 (arrivée au Canada) et NR73 (départ du Canada) pour obtenir son opinion sur votre statut. Si vous préparez un retour, lisez aussi notre guide sur la retraite canadienne et l’installation au Maroc.

Revenus de source marocaine : qui impose quoi ?

Le tableau ci-dessous résume ce que prévoit la convention pour un résident du Canada qui perçoit des revenus du Maroc.

Les taux ci-dessus sont des plafonds tirés du texte de la convention publié sur canada.ca (vérifiés le 2 novembre 2026). Le taux réellement appliqué au Maroc dépend de la loi fiscale marocaine : renseignez-vous auprès de la Direction générale des impôts (DGI).

Et les pensions marocaines ?

La convention ne contient pas d’article propre aux pensions de retraite privées. L’article sur les fonctions publiques exclut expressément les pensions. Elles relèvent donc, en principe, de l’article XX sur les revenus non expressément mentionnés : imposables dans le pays de résidence, le pays d’où vient le revenu pouvant aussi l’imposer. Comme le traitement dépend du type de pension (publique, privée, sécurité sociale), faites valider votre cas par un comptable avant de remplir vos déclarations.

Le crédit pour impôt étranger : ne pas payer deux fois

L’article XXII prévoit que le Canada déduit de son impôt l’impôt marocain dû sur les revenus de source marocaine, dans les limites de la loi canadienne. Concrètement, l’ARC explique que le crédit pour impôt étranger réduit l’impôt fédéral et provincial, et qu’il est généralement limité au moins élevé des deux montants suivants : l’impôt étranger réellement payé ou l’impôt canadien dû sur ce revenu.

• Au fédéral : formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.
• Au Québec : Revenu Québec accorde un crédit non remboursable, calculé avec le formulaire TP-772, si vous résidiez au Québec le 31 décembre de l’année.
• Pièces à garder : avis d’imposition et quittances marocaines, relevés bancaires, contrats. Sans preuve de l’impôt payé au Maroc, le crédit peut être refusé.

Les montants marocains doivent être convertis en dollars canadiens. Notre convertisseur de devises dirham donne un ordre de grandeur, mais conservez le taux exact que vous avez utilisé.

Déclarer ses avoirs au Maroc : le formulaire T1135

Indépendamment de l’impôt, l’ARC exige le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger) si le coût total de vos biens étrangers déterminés a dépassé 100 000 $ à un moment de l’année. Selon l’ARC, au 2 novembre 2026 :

• les comptes bancaires à l’étranger comptent dans ce total ;
• un immeuble loué avec une attente raisonnable de profit compte aussi ;
• un bien utilisé principalement à des fins personnelles (plus de 50 %), comme une maison de vacances, en est exclu ;
• le formulaire se produit à la même date que votre déclaration de revenus.

Si vous détenez ou achetez un appartement au Maroc, lisez notre guide pour acheter un bien immobilier au Maroc depuis l’étranger.

Les erreurs les plus fréquentes

• Croire qu’un revenu déjà imposé au Maroc n’a pas à être déclaré au Canada.
• Oublier le formulaire T1135 alors que le total des comptes et des biens loués dépasse le seuil.
• Demander le crédit sans pouvoir prouver l’impôt payé au Maroc.
• Se croire non-résident du Canada parce qu’on passe plusieurs mois au Maroc, alors que le foyer et la famille restent ici.

Questions fréquentes

La convention m’exonère-t-elle d’impôt au Canada ?

Non. Pour un résident du Canada, elle répartit le droit d’imposer et prévoit un crédit pour l’impôt marocain. Le revenu reste à déclarer au Canada.

Je suis Canadien et Marocain : quel pays me considère comme résident ?

Chaque pays applique ses propres règles. En cas de double résidence, l’article IV tranche selon le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel.

La convention couvre-t-elle l’impôt du Québec ?

Le texte vise l’impôt fédéral. Revenu Québec offre toutefois son propre crédit pour impôt étranger (formulaire TP-772) aux résidents du Québec.

Faut-il un comptable ?

Dès que vous avez des loyers, une pension ou une vente au Maroc, c’est recommandé : un professionnel au fait des deux fiscalités évitera les doubles paiements et les oublis de formulaires.

Sources

• Ministère des Finances du Canada : Convention entre le Canada et le Maroc (1975)
• Ministère des Finances du Canada : Conventions fiscales en vigueur
• Agence du revenu du Canada : Détermination de votre statut de résidence ; Résidents de fait – séjour temporaire à l’étranger ; formulaire T2209
• Agence du revenu du Canada : Questions et réponses au sujet du formulaire T1135
• Revenu Québec : Crédit pour impôt étranger

Informations vérifiées le 2 novembre 2026. Les règles changent : confirmez toujours auprès de l’organisme concerné avant une démarche.